Conditions de don

En vigueur depuis le : 13 août 2026 · Version : 1.1

1. Généralités

Le présent document est une offre publique de MTÜ LumiKids, une association à but non lucratif enregistrée en Estonie, code de registre 80674528 (la « Fondation »), de conclure un contrat de don caritatif aux conditions ci-dessous. Elle s'adresse à un nombre indéterminé de personnes (chacune, un « Donateur »).

2. Définitions

• Offre — la présente proposition de conclure un contrat.
• Acceptation — le fait de faire un don via le site, ce qui vaut acceptation pleine et sans réserve de la présente offre.
• Don — un versement d’argent volontaire et non remboursable, destiné aux buts statutaires de la Fondation.
• Don récurrent — un don prélevé automatiquement selon la périodicité et le montant choisis.

3. Objet du contrat

Le Donateur transmet volontairement des fonds à la Fondation, et la Fondation s’engage à les employer à ses buts statutaires : aider les enfants d’Ukraine par des soins médicaux, l’éducation et un soutien psychologique.

Lorsqu’un don est affecté à une collecte précise, la Fondation l’y dirige. Si l’objectif est dépassé, ou si le besoin disparaît (par exemple parce que l’enfant reçoit l’aide par une autre voie), le surplus est affecté à un programme voisin, pour des enfants aux besoins comparables. Nous l’indiquons sur chaque page de collecte, avant votre don.

4. Acceptation

L’acceptation intervient au moment où les fonds sont crédités sur le compte de la Fondation. À compter de cet instant, le contrat est réputé conclu par écrit. Aucune signature distincte n’est requise.

En acceptant cette offre, le Donateur confirme que les fonds lui appartiennent légalement, qu’il dispose de la pleine capacité juridique et qu’il a pris connaissance de la Politique de confidentialité.

5. Paiements

Les paiements sont traités par des prestataires tiers. Les données de carte sont traitées par le prestataire selon la norme PCI DSS et ne sont jamais stockées sur les serveurs de la Fondation.

Les dons sont acceptés en euros. Lorsqu’une collecte est libellée en hryvnias ukrainiennes, les montants affichés sur le site sont convertis en euros à un taux fixe que nous mettons à jour en même temps que le contenu ; le taux effectivement appliqué à votre paiement est fixé par le prestataire au moment de la transaction.

Les frais éventuels du prestataire de paiement ou de la banque du Donateur sont à la charge de celui-ci, sauf indication contraire sur la page de paiement.

6. Dons récurrents

Si le Donateur choisit un don mensuel, le prestataire de paiement conserve un jeton de paiement et prélève le montant choisi selon la périodicité choisie, jusqu’à annulation par le Donateur.

Le Donateur peut suspendre son don récurrent, en modifier le montant ou l’annuler à tout moment et en une seule étape — depuis le lien présent dans chacun de nos e-mails. Ni appel téléphonique ni justification ne sont nécessaires. L’annulation prend effet avant le prochain prélèvement prévu.

7. Remboursements

Un don caritatif est par nature non remboursable. Nous procédons néanmoins au remboursement dans les cas suivants, sur demande écrite à info@lumiki.org :

• erreur technique — double prélèvement, ou montant différent de celui choisi ;
• paiement non autorisé depuis la carte du Donateur ;
• don récurrent prélevé après son annulation ;
• demande formulée dans les 14 jours suivant le paiement, lorsque les fonds n’ont pas encore été affectés.

Nous examinons la demande sous 10 jours ouvrés et, si elle est accueillie, remboursons par le même canal que celui du paiement.

8. Droits et obligations de la Fondation

• employer les dons exclusivement à ses buts statutaires ;
• publier des rapports financiers mensuels et, à la clôture d’une collecte, un rapport accompagné de justificatifs ;
• répondre sous 48 heures à la question d’un donateur portant sur un rapport ;
• retenir jusqu’à 9,5 % d’un don affecté au titre des frais administratifs — cette part figure séparément dans chaque budget de collecte ;
• préserver la confidentialité de l’identité du Donateur lorsque l’anonymat a été demandé.

9. Droits du Donateur

• choisir le montant, la fréquence et la destination du don ;
• donner de façon anonyme ;
• recevoir une confirmation du don par e-mail ;
• demander des informations sur l’utilisation des fonds ;
• annuler un don récurrent à tout moment.

10. Reddition de comptes

La Fondation publie ses rapports dans la rubrique Transparence et rapports : recettes et dépenses mensuelles, audit annuel indépendant, et pour chaque collecte close un rapport avec photographies du résultat et copies des factures.

11. Responsabilité

La Fondation répond de tout emploi non conforme des fonds selon le droit estonien applicable. La Fondation n'est pas responsable des défaillances des systèmes de paiement, des banques ou de la connexion internet du Donateur.

Aucune stipulation de la présente offre ne limite les droits impératifs d'un Donateur consommateur résidant dans l'UE/l'EEE.

12. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit estonien. Lorsque le Donateur est un consommateur résidant habituellement dans un autre pays de l'UE/l'EEE, ce choix de loi ne le prive pas de la protection des dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle.

Les litiges se règlent par voie de négociation. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon le droit applicable.

13. Modifications et durée

La Fondation peut modifier la présente offre. La version en vigueur figure toujours sur cette page, avec sa date d’effet. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux dons déjà effectués. Pour les dons récurrents, nous informons les abonnés par e-mail avant l’entrée en vigueur d’une modification.

L’offre est valable sans limitation de durée, jusqu’à son retrait par la Fondation.

14. Coordonnées

MTÜ LumiKids, Estonie · code de registre 80674528 · Tallinn, Kristiine linnaosa, Pärnu mnt 186, 11314 · +380 67 528 90 71 · +372 5335 6149 · info@lumiki.org